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PRESTATIONS SOCIALES et SEPARATION DE FAIT DES EPOUX

By |décembre 7th, 2017|

Le cabinet exerce peu dans le domaine des prestations sociales.

Cependant, et pour référencement, il convient de publier la décision du Tribunal Administratif de MARSEILLE statuant en référé le 6 décembre 2017 laquelle suspend la décision du directeur de Pôle Emploi refusant de renouveler l’allocation spécifique de solidarité (ASS) au motif que le bénéficiaire ne justifiait pas de la séparation […]

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LES PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX (Partie 1)

By |décembre 4th, 2017|

LES PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DELIVRéS

Voici un résultat récent du cabinet (jugement du 1er décembre 2017).

Dans ce dossier le promoteur avait obtenu un permis de construire manifestement illégal pour la réalisation d’un collectif de 23 logements.

Le dossier de demande indiquait la réalisation de 45 aires de stationnement en sous-sol… sans pour autant produire de plan de […]

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LES PROMOTEURS et leur TASK-FORCE

By |novembre 21st, 2017|

Cela fait longtemps que ce blog n’a pas été alimenté.

Il l’est à nouveau aujourd’hui suite à l’annonce fracassante de la « FPI – Occitanie méditerranée » : elle organise une task-force… 100.000 euros au pot commun pour payer détectives privés,  huissiers et avocats, la  « justice-league » destinée à pourfendre les requérants abusifs.

Les gentils promoteurs contre les méchants requérants.

L’affiche […]

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Article du Midi-Libre du 13 janvier 2016

By |janvier 13th, 2016|

RECOURS ABUSIFS ou PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DÉLIVRÉS ?

By |juillet 9th, 2015|

Dans son billet de la dernière livraison de la revue « Construction – Urbanisme » (1), mon confrère CORNILLE revient sur les avancées jurisprudentielles en matière de recours dirigés contre les permis de construire.

Qu’il me soit permis ici de critiquer son point de vue.

L’appréciation des recours ne peut aller sans celle des autorisations d’urbanisme qui en sont l’objet.

Je m’explique: […]

PETITS ARRANGEMENTS ENTRE LOTISSEUR ET COMMUNE

By |juin 26th, 2015|

C’est l’histoire d’une sympathique commune d’ici qui, dit-elle, veut modifier son règlement d’urbanisme notamment afin de « préserver » les secteurs boisés de son territoire en les mettant à l’abri de la densification.

Le conseil municipal prescrivait en ce sens la énième modification de son règlement d’urbanisme.

Le lotisseur exclusif de la commune dépose le 2 décembre dernier un dossier […]

UN POING C’EST TOUT: PRATIQUES DE CERTAINS PROMOTEURS.

By |mars 4th, 2015|

Hier 3 mars, deux nouveaux dossiers et deux exemples accablants des pratiques de certains promoteurs d’ici.

15H43:

Monsieur B. me fait parvenir un mail m’informant, photos, cadastre et géoportail à l’appui, qu’un promoteur ZAqueur viole sa propriété. Il terrasse son lopin de terre afin que ses engins aient un accès direct sur les parcelles qu’il aménage.

Le terrain de mon […]

RADAR ARRIERE: CONTESTER TOUJOURS!!!

By |février 27th, 2015|

Au terme d’une jurisprudence bien établie (qui n’est qu’une application stricte d’un principe prétorien aujourd’hui codifié à l’article L 121-1 du Code Pénal) seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui au volant de celui-ci.

Il arrive que les radars routiers soient positionnés de sorte qu’ils ne photographient que l’arrière du véhicule.

Dans ce […]

MENSONGE SANS MANOEUVRE N’EST PAS ESCROQUERIE

By |février 26th, 2015|

La Cour d’Appel de MONTPELLIER a récemment été amené à réformer un jugement du Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER qui avait condamné un « beau-parleur – faux-trader » à 6 mois d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve pour des faits d’escroquerie.

La Cour, de manière très classique, accueille la défense du prévenu laquelle rappelait que des mensonges, mêmes répétés […]

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUABLE SANS CONDITION DE DELAI: LE CAS DE LA FRAUDE

By |février 20th, 2015|

Selon l’adage, « la fraude corrompt tout ».

Quid de la fraude en droit de l’urbanisme?

L’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) est attaquable dans un délai de deux mois suivant son affichage régulier sur le terrain d’assiette.

Passé ce délai le permis est définitif hors deux hypothèses :

Le retrait à la demande du bénéficiaire du permis.
Le retrait […]