AVOCAT

LES PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX (Partie 1)

LES PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DELIVRéS

Voici un résultat récent du cabinet (jugement du 1er décembre 2017).

Dans ce dossier le promoteur avait obtenu un permis de construire manifestement illégal pour la réalisation d’un collectif de 23 logements.

Le dossier de demande indiquait la réalisation de 45 aires de stationnement en sous-sol… sans pour autant produire de plan de […]

By |décembre 4th, 2017|AVOCAT, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT LE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE, recours abusifs, RECOURS ADMINISTRATIF|Commentaires fermés sur LES PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX (Partie 1)

Article du Midi-Libre du 13 janvier 2016

RECOURS ABUSIFS ou PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DÉLIVRÉS ?

Dans son billet de la dernière livraison de la revue « Construction – Urbanisme » (1), mon confrère CORNILLE revient sur les avancées jurisprudentielles en matière de recours dirigés contre les permis de construire.

Qu’il me soit permis ici de critiquer son point de vue.

L’appréciation des recours ne peut aller sans celle des autorisations d’urbanisme qui en sont l’objet.

Je m’explique: […]

By |juillet 9th, 2015|AVOCAT, DROIT LE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE|0 Comments

PETITS ARRANGEMENTS ENTRE LOTISSEUR ET COMMUNE

C’est l’histoire d’une sympathique commune d’ici qui, dit-elle, veut modifier son règlement d’urbanisme notamment afin de « préserver » les secteurs boisés de son territoire en les mettant à l’abri de la densification.

Le conseil municipal prescrivait en ce sens la énième modification de son règlement d’urbanisme.

Le lotisseur exclusif de la commune dépose le 2 décembre dernier un dossier […]

DROIT DE REPONSE

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL MAIS DEFINITIF & LE JUGE CIVIL

Je vais ici provoquer… la réflexion.

Imaginons un permis de construire délivré pour la réalisation d’un gros projet immobilier.

Un voisin, plus observateur que ses semblables,  se rend compte que le projet va s’asseoir très près de son habitation.

Il fait appel à un avocat de ses connaissances, une sorte de « PC Killer ».

L’avocat ne tarde pas […]

By |décembre 30th, 2014|AVOCAT, DEMARCHAGE, PERMIS DE CONSTRUIRE, SOLLICITATION PERSONNALISEE|0 Comments

SOLLICITATION PERSONNALISEE, CHOC DE SIMPLIFICATION et DROIT DE L’URBANISME

Depuis le 28 octobre dernier l’article 10-3 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat dispose:

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
 
La sollicitation personnalisée prend […]