DROIT ADMINISTRATIF

LES PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX (Partie 1)

LES PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DELIVRéS

Voici un résultat récent du cabinet (jugement du 1er décembre 2017).

Dans ce dossier le promoteur avait obtenu un permis de construire manifestement illégal pour la réalisation d’un collectif de 23 logements.

Le dossier de demande indiquait la réalisation de 45 aires de stationnement en sous-sol… sans pour autant produire de plan de […]

By |décembre 4th, 2017|AVOCAT, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT LE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE, recours abusifs, RECOURS ADMINISTRATIF|Commentaires fermés sur LES PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX (Partie 1)

PROCES VERBAL D’INFRACTION ROUTIERE & FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE

Monsieur G. le 18 février 2012 circule sur son deux-roues lorsque deux agents l’interpellent.

Ils relèvent à son encontre deux infractions par deux procès-verbaux distincts.

Ils font promettre au contrevenant de venir justifier au commissariat dans les 3 jours du changement de plaque d’immatriculations considérée non conforme.

Les deux infraction relevées  à son encontre (plaque non conforme, conduite […]