DROIT PENAL

MENSONGE SANS MANOEUVRE N’EST PAS ESCROQUERIE

La Cour d’Appel de MONTPELLIER a récemment été amené à réformer un jugement du Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER qui avait condamné un « beau-parleur – faux-trader » à 6 mois d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve pour des faits d’escroquerie.

La Cour, de manière très classique, accueille la défense du prévenu laquelle rappelait que des mensonges, mêmes répétés […]

By |février 26th, 2015|DROIT PENAL, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE, RELAXE|0 Comments

PROCES VERBAL D’INFRACTION ROUTIERE & FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE

Monsieur G. le 18 février 2012 circule sur son deux-roues lorsque deux agents l’interpellent.

Ils relèvent à son encontre deux infractions par deux procès-verbaux distincts.

Ils font promettre au contrevenant de venir justifier au commissariat dans les 3 jours du changement de plaque d’immatriculations considérée non conforme.

Les deux infraction relevées  à son encontre (plaque non conforme, conduite […]