PERMIS DE CONDUIRE

RADAR ARRIERE: CONTESTER TOUJOURS!!!

Au terme d’une jurisprudence bien établie (qui n’est qu’une application stricte d’un principe prétorien aujourd’hui codifié à l’article L 121-1 du Code Pénal) seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui au volant de celui-ci.

Il arrive que les radars routiers soient positionnés de sorte qu’ils ne photographient que l’arrière du véhicule.

Dans ce […]

By |février 27th, 2015|PERMIS DE CONDUIRE|0 Comments

PROCES VERBAL D’INFRACTION ROUTIERE & FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE

Monsieur G. le 18 février 2012 circule sur son deux-roues lorsque deux agents l’interpellent.

Ils relèvent à son encontre deux infractions par deux procès-verbaux distincts.

Ils font promettre au contrevenant de venir justifier au commissariat dans les 3 jours du changement de plaque d’immatriculations considérée non conforme.

Les deux infraction relevées  à son encontre (plaque non conforme, conduite […]