PERMIS DE CONSTRUIRE

LES PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX (Partie 1)

LES PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DELIVRéS

Voici un résultat récent du cabinet (jugement du 1er décembre 2017).

Dans ce dossier le promoteur avait obtenu un permis de construire manifestement illégal pour la réalisation d’un collectif de 23 logements.

Le dossier de demande indiquait la réalisation de 45 aires de stationnement en sous-sol… sans pour autant produire de plan de […]

By |décembre 4th, 2017|AVOCAT, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT LE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE, recours abusifs, RECOURS ADMINISTRATIF|Commentaires fermés sur LES PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX (Partie 1)

LES PROMOTEURS et leur TASK-FORCE

Cela fait longtemps que ce blog n’a pas été alimenté.

Il l’est à nouveau aujourd’hui suite à l’annonce fracassante de la « FPI – Occitanie méditerranée » : elle organise une task-force… 100.000 euros au pot commun pour payer détectives privés,  huissiers et avocats, la  « justice-league » destinée à pourfendre les requérants abusifs.

Les gentils promoteurs contre les méchants requérants.

L’affiche […]

By |novembre 21st, 2017|DROIT LE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECOURS ADMINISTRATIF|Commentaires fermés sur LES PROMOTEURS et leur TASK-FORCE

Article du Midi-Libre du 13 janvier 2016

RECOURS ABUSIFS ou PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DÉLIVRÉS ?

Dans son billet de la dernière livraison de la revue « Construction – Urbanisme » (1), mon confrère CORNILLE revient sur les avancées jurisprudentielles en matière de recours dirigés contre les permis de construire.

Qu’il me soit permis ici de critiquer son point de vue.

L’appréciation des recours ne peut aller sans celle des autorisations d’urbanisme qui en sont l’objet.

Je m’explique: […]

By |juillet 9th, 2015|AVOCAT, DROIT LE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE|0 Comments

PETITS ARRANGEMENTS ENTRE LOTISSEUR ET COMMUNE

C’est l’histoire d’une sympathique commune d’ici qui, dit-elle, veut modifier son règlement d’urbanisme notamment afin de « préserver » les secteurs boisés de son territoire en les mettant à l’abri de la densification.

Le conseil municipal prescrivait en ce sens la énième modification de son règlement d’urbanisme.

Le lotisseur exclusif de la commune dépose le 2 décembre dernier un dossier […]

UN POING C’EST TOUT: PRATIQUES DE CERTAINS PROMOTEURS.

Hier 3 mars, deux nouveaux dossiers et deux exemples accablants des pratiques de certains promoteurs d’ici.

15H43:

Monsieur B. me fait parvenir un mail m’informant, photos, cadastre et géoportail à l’appui, qu’un promoteur ZAqueur viole sa propriété. Il terrasse son lopin de terre afin que ses engins aient un accès direct sur les parcelles qu’il aménage.

Le terrain de mon […]

By |mars 4th, 2015|DROIT LE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE, ZAC|0 Comments

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUABLE SANS CONDITION DE DELAI: LE CAS DE LA FRAUDE

Selon l’adage, « la fraude corrompt tout ».

Quid de la fraude en droit de l’urbanisme?

L’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) est attaquable dans un délai de deux mois suivant son affichage régulier sur le terrain d’assiette.

Passé ce délai le permis est définitif hors deux hypothèses :

Le retrait à la demande du bénéficiaire du permis.
Le retrait […]

DROIT DE REPONSE

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL MAIS DEFINITIF & LE JUGE CIVIL

Je vais ici provoquer… la réflexion.

Imaginons un permis de construire délivré pour la réalisation d’un gros projet immobilier.

Un voisin, plus observateur que ses semblables,  se rend compte que le projet va s’asseoir très près de son habitation.

Il fait appel à un avocat de ses connaissances, une sorte de « PC Killer ».

L’avocat ne tarde pas […]

By |décembre 30th, 2014|AVOCAT, DEMARCHAGE, PERMIS DE CONSTRUIRE, SOLLICITATION PERSONNALISEE|0 Comments

SOLLICITATION PERSONNALISEE, CHOC DE SIMPLIFICATION et DROIT DE L’URBANISME

Depuis le 28 octobre dernier l’article 10-3 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat dispose:

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
 
La sollicitation personnalisée prend […]