LES PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DELIVRéS

Voici un résultat récent du cabinet (jugement du 1er décembre 2017).

Dans ce dossier le promoteur avait obtenu un permis de construire manifestement illégal pour la réalisation d’un collectif de 23 logements.

Le dossier de demande indiquait la réalisation de 45 aires de stationnement en sous-sol… sans pour autant produire de plan de […]