Le Cabinet Maxime Martinez à Montpellier met toutes ses compétences à votre disposition dans le domaine du droit administratif aussi appelé droit public.

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Portée du droit administratif

Le droit public, ou droit administratif, désigne la branche de droit qui définit les droits et les obligations de l’administration. Il regroupe alors l’ensemble des règles qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ou des personnes privées dans leurs relations avec les dépositaires, ou gardiens, de l’autorité publique.

Le contrôle de la bonne application du droit administratif est exercé par les juges administratifs (à savoir le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le conseil d’état).

Domaine d’intervention du cabinet : le contentieux

Le droit administratif regroupe plusieurs types de contentieux

  • le contentieux des contrats administratifs
  • de la police administrative
  • de la responsabilité publique
  • de la fonction publique
  • de la domanialité publique
  • des travaux publics
  • de l’expropriation
  • du droit de l’urbanisme
  • du droit des étrangers

Les compétences développées par le Cabinet Maxime Martinez à Montpellier permettent de traiter l’ensemble de ces contentieux. Cependant, il se distingue particulièrement dans deux domaines : le contentieux de la responsabilité administrative et le contentieux de la police administrative.

Spécialités du Cabinet Maxime Martinez à Montpellier

Le contentieux de la responsabilité administrative

Tout dommage qui trouve son origine dans l’exécution, ou au contraire la non-exécution, des missions de service public ou des personnes publiques est résolu par le droit administratif. En ce sens, le Cabinet d’avocat Maxime Martinez s’attachera ici à défendre

  • les intérêts d’une collectivité ayant vu sa responsabilité engagée du fait de l’exécution de ses missions, et des dommages que celle-ci a entrainé
  • les intérêts des personnes privées victimes d’un préjudice causé par l’Etat, par une commune ou par un établissement public administratif, et dont les dommages résultent d’un ouvrage ou de travaux publics, de l’activité médicale, de l’activité de police ou de l’activité règlementaire

Le contentieux de la police administrative

Un justiciable, autrement dit une personne pouvant être jugée, peut saisir le juge pour que celui-ci contrôle « l’activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ordre public »*.

Ceci signifie aussi que l’Etat et ses représentants tels que les ministres, les préfets ou encore les maires, dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique, peuvent limiter les libertés publiques afin de maintenir l’ordre public. Les conditions de ces limitations sont strictes, et c’est le juge administratif qui en exerce le contrôle.

Un maire qui interdit par exemple la vente d’alcool après 22 h 30, une manifestation ou un spectacle, ou un maire qui ordonne la démolition d’un bâtiment menaçant, doit veiller à ce que ces interdictions ne soient ni trop générales ni trop absolues. Il doit veiller à ce que ces interdictions soient mesurées et strictement nécessaires au maintien de l’ordre public.

*propos rapportés de René CHAPUS dans Droit Administratif Général, Tome 1, Editions MONTCHRESTIEN, 14ème édition, p. 683