Selon l’adage, « la fraude corrompt tout ».

Quid de la fraude en droit de l’urbanisme?

L’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) est attaquable dans un délai de deux mois suivant son affichage régulier sur le terrain d’assiette.

Passé ce délai le permis est définitif hors deux hypothèses :

  • Le retrait à la demande du bénéficiaire du permis.
  • Le retrait pour fraude

Il n’est pas rare qu’un permis de construire soit obtenu par fraude:

Il en va ainsi notamment lorsque le terrain assiette fait l’objet d’un déblaiement ou d’un exhaussement avant le dépôt du permis et que le terrain naturel mentionné au dossier de demande est en réalité le terrain existant au jour de la demande.

Il en va de même lorsque des arbres sont abattus ou que leur présence gênante pour le projet est tue au dossier de demande.

La fraude peut également consister en l’oubli, au plan de masse, de bâtiments voisins.

Il faut alors pouvoir démontrer que le bénéficiaire a sciemment caché des éléments qui, s’ils avaient été connus de l’autorité instructrice, auraient convaincu cette dernière de ne pas délivrer le permis de construire .

Selon la formule consacrée : « un permis de construire obtenu par fraude ne crée pas de droits au profit de son bénéficiaire de sorte que l’autorité qui l’a délivrée est tenue d’en opérer le retrait sans délai dès lors qu’un tiers lui demande ce retrait et que le permis de construire est illégal » (CAA MARSEILLE, 19 mai 2011, req. n° 09MA02311).

Ainsi, et au-delà du délai de deux mois il peut-être utile d’étudier le permis de construire d’une construction qui parait quelque suspecte (trop haute, trop proche des constructions avoisinantes ou des limites séparatives…).

Si à l’étude du dossier de demande de permis de construire la fraude est révélée il faut immédiatement demander le retrait de l’autorisation à l’autorité qui la délivrait.

Le silence de deux mois où la décision de refus que pourrait vous adresser la commune sera censurée par le tribunal administratif qui l’enjoindra d’avoir à procéder au retrait de l’autorisation obtenue par fraude.

La construction édifiée, une fois l’autorisation d’urbanisme retirée pour fraude, pourra être frappée de démolition.