LES PERMIS DE CONSTRUIRE ABUSIVEMENT DELIVRéS

Voici un résultat récent du cabinet (jugement du 1er décembre 2017).

Dans ce dossier le promoteur avait obtenu un permis de construire manifestement illégal pour la réalisation d’un collectif de 23 logements.

Le dossier de demande indiquait la réalisation de 45 aires de stationnement en sous-sol… sans pour autant produire de plan de sous-sol de sorte que les services instructeurs ne pouvaient pas vérifier si l’ensemble des stationnements pouvaient y être réalisés.

Un rapide calcul permettait de se convaincre que la chose était impossible.

Le permis de construire était pourtant délivré.

Nous déposions une requête en annulation dirigée contre l’autorisation d’urbanisme.

Il fallait attendre plus d’un an avant que le promoteur ainsi que la commune répondent en défense.

Il fallait attendre une année de plus avant que le promoteur ne dépose un dossier de demande de permis de construire modificatif lequel faisait finalement apparaître des stationnements en surface (alors que le permis initial n’en comprenait pas).

Ce modificatif, en lui-même, démontrait (quant au permis de construire initial) les mensonges les promoteurs et la « gentillesse » des services instructeurs.

Le permis de construire est finalement annulé… le projet présentant également des vices relatifs aux distances par rapport aux limites séparatives.

Moralités:

  • Le permis de construire était délivré abusivement.
  • Le recours n’était pas abusif.
  • Le temps du procès (deux ans) n’était du qu’à la passivité du promoteur et de la commune qui mirent 1 an à répondre et 2 ans a envisager un permis modificatif… qui ne modifiait pas suffisament pour rendre le projet régulier.

Vous trouverez le jugement ici.