C’est l’histoire d’une sympathique commune d’ici qui, dit-elle, veut modifier son règlement d’urbanisme notamment afin de « préserver » les secteurs boisés de son territoire en les mettant à l’abri de la densification.

Le conseil municipal prescrivait en ce sens la énième modification de son règlement d’urbanisme.

Le lotisseur exclusif de la commune dépose le 2 décembre dernier un dossier de demande de Permis d’Aménager (Lotissement).

Le plan local d’urbanisme, à la date du dépôt de permis d’aménager, permet 55 % d’emprise au sol (55 % de surfaces imperméabilisées).

Deux semaines après ce dépôt  la modification du PLU est approuvée par le conseil municipal : le terrain d’assiette du projet du lotisseur ne permet plus qu’une emprise au sol que de 21 %.

A ce stade la commune aurait dû retourner le dossier de permis d’aménager au lotisseur et lui demander de revoir sa copie.

En effet, il est un principe selon lequel la légalité d’une décision administrative  s’apprécie au jour de son édiction: dans le cas d’espèce si le projet, au moment ou il était soumis à instruction, étaient conforme au PLU, il ne pouvait plus l’être 4 mois plus tard… le nouveau PLU étant passé par là.

Or ici  le lotisseur à pu bénéficier des anciennes dispositions beaucoup plus permissives… et attentatoires aux objectif affichés par la commune.

Pourquoi ?

Par ce que la commune a « oublié » cinq mois durant de procéder aux mesures de publicité adéquates qui déclenchent le caractère contraignant de son document d’urbanisme (Insertion dans « Midi Libre »).

La commune gardait ainsi sous le coude sa belle modification de PLU afin qu’elle n’ait pas à contraindre son bétonneur fétiche.

L’arrêté de lotir était délivré fin mars.

Le fax commandant l’insertion dans Midi-Libre était adressé en avril.