Le cabinet exerce peu dans le domaine des prestations sociales.

Cependant, et pour référencement, il convient de publier la décision du Tribunal Administratif de MARSEILLE statuant en référé le 6 décembre 2017 laquelle suspend la décision du directeur de Pôle Emploi refusant de renouveler l’allocation spécifique de solidarité (ASS) au motif que le bénéficiaire ne justifiait pas de la séparation de corps d’avec son épouse (situation juridique) mais seulement d’une séparation de fait.

Pour le juge des référés la séparation de fait justifie à la elle seule que Pôle Emploi prenne en compte les seuls revenus de l’époux pour apprécier ses droits à l’ASS.

Il importera peu que le service des impôts connaissent toujours le couple comme constituant un foyer fiscal unique.

La décision est ici: Ordonnance du 6 décembre 2017 n° 1709098.