Au terme d’une jurisprudence bien établie (qui n’est qu’une application stricte d’un principe prétorien aujourd’hui codifié à l’article L 121-1 du Code Pénal) seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui au volant de celui-ci.

Il arrive que les radars routiers soient positionnés de sorte qu’ils ne photographient que l’arrière du véhicule.

Dans ce cas, l’examen de la photo ne permettra pas de s’assurer de l’identité du conducteur, le propriétaire du véhicule ne sera redevable que de l’amende…. il n’y aura pas inscription au casier judiciaire, pas de prise en compte de récidive et surtout… il ne pourra y avoir retrait de points.

Voici le mode d’emploi pour contester un avis de contravention d’excès de vitesse constaté par un cinémomètre arrière. 

Immédiatement après réception, et avant la contestation proprement dite, de celui-ci il vous faut demander copie du cliché photographique pris par le radar.

Il faut adresser cette demande (en recommandé) à l’adresse suivante:

« Centre automatisé de constatation des infractions routières, Service Photographie, CS 72202, RENNES Cedex 9 ». 

Vous joindrez à votre demande de photographie:

– La photocopie de l’avis de contravention.

– La photocopie d’une de vos pièces d’identité (CNI, Passeport, titre de séjour).

– La photocopie de la carte grise du véhicule.

Dans les 20 jours de votre demande vous recevrez ladite photo qui, prise de dos, ne permettra pas de s’assurer que vous étiez bien au volant du véhicule.

Vous retournerez (en recommandé) le formulaire de contestation joint à votre avis de contravention selon la procédure très clairement rappelée (contestation adressée à Monsieur l’Officier du Ministère public près le centre automatisée de RENNES).

Vous joindrez à votre contestation la copie de la photo qui vous était adressée.

ATTENTION: Toute cette procédure doit rester enfermée dans un délai de 40 jours. Au delà de celui-ci votre contestation ne sera plus recevable.