Dans son billet de la dernière livraison de la revue « Construction – Urbanisme » (1), mon confrère CORNILLE revient sur les avancées jurisprudentielles en matière de recours dirigés contre les permis de construire.

Qu’il me soit permis ici de critiquer son point de vue.

L’appréciation des recours ne peut aller sans celle des autorisations d’urbanisme qui en sont l’objet.

Je m’explique: mon confrère souligne que ce type de recours pourrait souvent être taxé d’abusif passant ainsi sous silence la réalité connue des praticiens : les permis de construire sont fréquemment abusivement délivrés.

Dans le débat la donnée de la conformité à la règle d’urbanisme du permis attaqué  n’est jamais abordée alors même que beaucoup de contentieux « transigés » ne le sont qu’à la faveur de l’illégalité manifeste du permis et de la conviction du porteur de projet qu’en cas de poursuite de l’instance son permis sera annulé.

J’entends certains me rétorquer que les illégalités décelées ne sont que « vénielles » et nées de l’excès de zèle de l’avocat spécialiste.

Malheureusement encore la pratique contredit ce supposé.

J’appelle illégalités vénielles celles qui n’apportent rien au promoteur sinon le tracas et le coût, toujours réel, d’une procédure. Pour la plupart d’entre elles celles-ci seront couvertes par un permis de construire modificatif.

Les illégalités « mortelles », en revanche, sont celles qui sont pécuniairement très juteuses. Ici point de modificatifs mais une « transaction » qui s’analyse comme la rétrocession au requérant d’une partie du gain que l’illégalité procurera au promoteur.

Mon confrère évoque à juste titre la question essentielle de l’intérêt général qui est ici rarement de la fête:

Exemple, dans un secteur fortement urbanisé à la circulation impossible l’intérêt général, traduit dans la règle d’urbanisme, commande que le projet ne créé pas plus de deux accès sur une même voie .

– Que devient l’intérêt général lorsque une commune soutient une adaptation mineure (illégale) par la création de quatre accès?

– Que devient l’intérêt général lorsqu’une commune a le même conseil que le promoteur ?

– Que devient l’intérêt général lorsque face à l’illégalité manifeste de son arrêté de permis de construire la commune préfère maintenir l’autorisation illicite… et laisser transiger le promoteur ?

Exclure de l’équation la réalité des permis de construire mortellement illégaux ne permettra jamais d’aboutir au seul bon résultat: la satisfaction de l’intérêt général.

 

(1) Patrice CORNILLE, « Transigez, Transigez, il en restera toujours quelque chose« , Revue « Construction Urbanisme », n° 7-8 Juillet 2015, p. 1.